Conditions Générales de Vente

1.Offres et prestations

Le Prestataire propose les catégories de prestations suivantes. Le détail exact de chaque projet est défini dans le devis, qui prévaut sur la description générale ci-dessous.

2.Prestations exclues (toutes offres)

3.Devis et commande

Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte.

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV. La signature électronique, l'envoi d'un email de confirmation ou le virement de l'acompte avec référence du devis valent acceptation (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), sauf s'il a demandé le commencement de la prestation avant ce délai. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

4.Tarifs

Prix en euros TTC. TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Tarifs fermes pour le périmètre du devis. Travaux hors devis : 60 EUR TTC/heure.

5.Paiement

Acompte 30% à la signature, solde 70% à la livraison. Virement bancaire. Factures payables sous 30 jours.

6.Obligations du Client

Le Client fournit ses textes, visuels, accès techniques et retours dans un délai de 7 jours ouvrables. Un interlocuteur unique est désigné.

Retard du Client = report automatique du planning. Silence de 30 jours (après 2 relances) = projet suspendu, acompte acquis. Au-delà de 3 mois : nouveau devis.

7.Livraison et validation

Livraison progressive par étapes, avec validation écrite du Client à chaque étape. Recette finale sous 7 jours ouvrables (passé ce délai, le site est réputé accepté).

2 tours de révisions inclus (ajustements de contenu). Au-delà : 60 EUR/heure. Un changement de direction créative après validation = nouveau projet.

8.Périmètre et modifications

Le devis fait foi. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un avenant validé par écrit avant exécution. Aucun travail hors devis n'est réalisé sans accord préalable du Client sur le coût.

9.Propriété intellectuelle

Avant paiement complet : tous les éléments restent propriété du Prestataire. Après paiement complet : cession des droits d'utilisation, de modification et du code source. Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio (sauf opposition écrite).

10.Hébergement

Hébergement inclus pendant 12 mois (ou durée du contrat de maintenance). Migration possible à tout moment (code source fourni, 1h d'assistance incluse). Le nom de domaine est acheté au nom du Client.

11.Responsabilité

Obligation de moyens. Responsabilité limitée au montant du devis. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, des services tiers, des contenus du Client, ou des modifications effectuées après livraison.

12.Résiliation

Résiliation possible par le Client à tout moment (acompte acquis, prestations réalisées facturées au prorata). Résiliation par le Prestataire en cas de non-paiement, inactivité prolongée, ou comportement abusif.

13.Confidentialité et données personnelles

Obligation de confidentialité pendant 3 ans après la fin de la prestation. Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD, uniquement pour l'exécution de la prestation. Droits d'accès, rectification et suppression : contact@guillaumeganne.com.

14.Médiation et litiges

En cas de différend, recherche d'une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Tél : 01 89 47 00 14
• www.cm2c.net - litiges@cm2c.net

Tribunaux compétents : Angoulême (16000). Droit français applicable.