Conditions Générales de Vente

1.Offres de création de site web

Le Prestataire propose trois offres de création de site web. Le détail exact de chaque projet est défini dans le devis, qui prévaut sur la description générale ci-dessous. Tous les prix sont exprimés net de TVA (franchise art. 293 B du CGI).

2.Pilotage mensuel (post-livraison)

Après la livraison du site, le Client peut souscrire un contrat de pilotage mensuel optionnel. Trois formules sont disponibles. Engagement minimum 3 mois, préavis de résiliation 1 mois pour les formules Essentiel et Confort, 2 mois pour la formule Premium.

3.Formation professionnelle

Les prestations de formation professionnelle (hors formation à l'autonomie incluse dans les offres de création) font l'objet d'un contrat ou d'une convention de formation séparée. Les présentes CGV ne s'appliquent pas à ces prestations, qui relèvent du Code du travail et du dispositif Qualiopi le cas échéant.

4.Prestations exclues (toutes offres)

5.Devis et commande

Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte.

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV. La signature électronique, l'envoi d'un email de confirmation ou le virement de l'acompte avec référence du devis valent acceptation (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), sauf renonciation expresse et préalable en cas de demande d'exécution anticipée de la prestation. Dans ce dernier cas, le Client renonce à son droit de rétractation pour la part exécutée. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

6.Tarifs

Tous les prix sont exprimés en euros net de TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Aucune TVA n'est à ajouter ni à récupérer.

Les tarifs sont fermes pour le périmètre défini dans le devis. Les travaux hors devis sont facturés sur la base d'un taux horaire de 95 EUR net de TVA par heure, sauf mention spécifique dans le devis ou le contrat de pilotage mensuel (taux dégressif selon formule).

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs chaque 1er janvier. Les devis émis avant la révision restent valables aux conditions en vigueur à leur émission.

7.Paiement

Acompte 30 pour cent à la signature du devis, 40 pour cent à la livraison en pré-production (intégration validée), solde 30 pour cent à la mise en ligne finale. Règlement par virement bancaire. Factures payables sous 30 jours.

Pour le pilotage mensuel, le règlement s'effectue par virement mensuel ou prélèvement SEPA, à terme à échoir, selon les conditions définies dans le contrat de pilotage.

Règlement en espèces : accepté dans la limite légale de l'article L112-6 du Code monétaire et financier, soit 1 000 EUR pour un débiteur ayant son domicile fiscal en France et 15 000 EUR pour un débiteur ayant son domicile fiscal à l'étranger sur justificatif de résidence fiscale. Au-delà de ces seuils, le règlement par virement bancaire est obligatoire.

8.Obligations du Client

Le Client fournit ses contenus de base (textes bruts, visuels, accès techniques) et ses retours dans un délai de 7 jours ouvrables après chaque étape. Un interlocuteur unique est désigné par le Client pour toute la durée du projet.

Tout retard du Client entraîne un report automatique du planning de livraison. En cas de silence prolongé du Client pendant 30 jours (après deux relances du Prestataire), le projet est suspendu et l'acompte est définitivement acquis au Prestataire. Au-delà de 3 mois de silence, la reprise du projet fait l'objet d'un nouveau devis.

9.Livraison et validation

La livraison est progressive, par étapes successives, avec validation écrite du Client à chaque étape via le portail ClientHub ou par email. La recette finale est prononcée sous 7 jours ouvrables à compter de la mise en ligne. Passé ce délai sans retour du Client, le site est réputé accepté tacitement.

Deux tours de révisions de contenu sont inclus dans chaque offre. Au-delà, les révisions sont facturées au taux horaire applicable. Un changement de direction créative ou de périmètre après validation d'étape fait l'objet d'un avenant.

10.Périmètre et modifications

Le devis fait foi. Toute demande supplémentaire en cours ou après le projet fait l'objet d'un avenant validé par écrit avant exécution. Aucun travail hors devis n'est réalisé sans accord préalable du Client sur le coût et le délai.

11.Propriété intellectuelle

Avant paiement complet, tous les éléments (code, design, contenus produits par le Prestataire) restent la propriété exclusive du Prestataire. Après paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation, de modification et le code source du site.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, ses supports de communication et ses cas clients, sauf opposition écrite du Client. Les composants techniques open source utilisés (Next.js, React, Tailwind CSS, etc.) restent soumis à leurs licences respectives.

12.Hébergement et réversibilité

L'hébergement professionnel est inclus pendant 12 mois à compter de la livraison du site, ou pour toute la durée du contrat de pilotage mensuel s'il est souscrit. La migration vers un autre hébergeur est possible à tout moment : le code source est fourni, une heure d'assistance à la migration est incluse.

Le nom de domaine est inclus la première année. Il est acheté au nom du Client qui en reste propriétaire. À partir de la deuxième année, le renouvellement est à la charge du Client.

Réversibilité : à tout moment et sans frais caché, le Client peut récupérer l'intégralité de ses données, contenus et code source dans un format standard exportable (archive du code, dump de la base de données, export du CMS). Le Prestataire fournit la documentation technique nécessaire à la reprise du site par un tiers.

13.Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est limitée au montant total du devis, hors dommages indirects, pertes d'exploitation, perte de chance ou manque à gagner.

Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements liés aux services tiers (Vercel, Resend, Matomo, Sanity, Stripe, Formspree, etc.), des contenus fournis par le Client, ou des modifications effectuées par le Client ou un tiers après la livraison.

14.Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visés : pandémie, catastrophe naturelle, guerre, attentat, mouvement social généralisé, panne majeure des réseaux d'électricité ou de télécommunications, panne prolongée d'un fournisseur d'infrastructure essentiel (hébergeur, registrar, plateforme cloud), cyberattaque massive externe.

La Partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si la situation se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

15.Résiliation

Pour les prestations de création de site, la résiliation est possible par le Client à tout moment. L'acompte reste acquis au Prestataire et les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata du temps passé. Pour le pilotage mensuel, la résiliation intervient au terme de l'engagement minimum de 3 mois, avec préavis tel qu'indiqué à l'article 2.

Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le manquement reproché.

Le Prestataire peut également résilier le contrat en cas de non-paiement, d'inactivité prolongée du Client, ou de comportement abusif ou manifestement irrespectueux.

16.Confidentialité

Les Parties s'engagent à une obligation réciproque de confidentialité portant sur toute information non publique échangée au cours du projet, pendant la durée de la prestation et 3 ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou divulguées par obligation légale.

17.Données personnelles et sous-traitance RGPD

Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité peuvent être exercés par email à contact@guillaumeganne.com.

Sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (accès à la base utilisateurs, hébergement de données nominatives, configuration de formulaires de contact), il agit en qualité de sous-traitant. Dans ce cadre :

• Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client (responsable de traitement) ;
• Garantit la confidentialité par toute personne autorisée à traiter les données ;
• Met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS, sauvegardes, contrôles d'accès, journalisation) ;
• Notifie au Client toute violation de données dans un délai maximal de 24 heures après en avoir pris connaissance ;
• Restitue ou supprime les données au terme du contrat selon le choix du Client ;
• Met à disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer la conformité (documentation technique, logs).

Le recours à des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, services tiers) est autorisé sous réserve d'information du Client. La liste des sous-traitants ultérieurs est fournie sur demande.

Le Client demeure responsable de la licéité du traitement, de l'information des personnes concernées et de la collecte des consentements.

18.Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les Parties privilégient un recours amiable préalable.

Pour les Clients consommateurs, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

• CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• www.cm2c.net , email : litiges@cm2c.net

Le Client doit préalablement avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire.

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr (article 14 du règlement UE 524/2013, applicable aux Clients consommateurs UE).

Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation :

• Clients professionnels : compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Angoulême, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
• Clients consommateurs : compétence des juridictions désignées par les règles du Code de procédure civile (notamment article 46 CPC, choix du Client : juridiction du lieu d'exécution ou du domicile du défendeur).
• Clients hors France : compétence des juridictions françaises selon les règles du droit international privé applicable.

19.Nullité partielle et intégralité

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Les Parties s'engagent à remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent. Les présentes CGV, le devis accepté et le contrat signé constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.